Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente de l'accompagnement « Académie des Investisseurs d'Élite » (AIE) par PATRICIO BUILD, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € (capital fixe), siège social 13 rue Diderot, 91350 Grigny, France, SIREN 107 161 275 (le « Prestataire »), à toute personne qui le souscrit (le « Client »).

L'accompagnement a pour objet d'aider le Client à lancer et développer une activité d'apport d'affaires : accès à des modules de formation en ligne, lives réguliers, travail sur les dossiers du Client, documents types et accès à une communauté. Son contenu détaillé, sa durée et ses modalités figurent dans le contrat signé par le Client. En cas de contradiction, le contrat prévaut sur les CGV.

Article 2 · Commande et conclusion du contrat

1. Le Client remplit le questionnaire du site, puis échange avec l'équipe du Prestataire lors d'un appel d'information gratuit et sans engagement.
2. Si l'accompagnement correspond à sa situation, le Prestataire lui adresse, sur un support durable, le contrat qui précise les caractéristiques essentielles du service, son prix, sa durée, l'échéancier de paiement, ainsi que les présentes CGV et les informations sur le droit de rétractation.
3. Le contrat est conclu à la date de sa signature par le Client (signature électronique ou manuscrite), qui vaut acceptation des CGV.

Aucune somme n'est due avant la signature du contrat. Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment si l'accompagnement ne correspond pas à la situation du Client.

Article 3 · Prix

Le prix de l'accompagnement est communiqué au Client lors de l'appel d'information. Il est fixé dans le contrat, en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Aucun prix n'est affiché sur le site. Le prix convenu au contrat est ferme pour toute la durée de l'accompagnement souscrit.

Article 4 · Paiement

Le prix est payable en une fois ou en deux fois, selon l'échéancier indiqué au contrat, par les moyens de paiement qui y sont proposés (virement ou lien de paiement sécurisé). Une facture est émise au nom du Client pour chaque paiement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après une relance restée sans effet, suspendre l'accès à la plateforme et aux lives jusqu'au paiement. Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 · Droit de rétractation

5.1 Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit n'est pas ouvert aux Clients qui contractent à des fins professionnelles, sauf disposition légale contraire.

5.2 Exercice. Le Client informe le Prestataire de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à david.ptcsociete@gmail.com ou par courrier au siège, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client.

5.3 Exécution avant la fin du délai. L'accompagnement ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse, recueillie sur un support durable. S'il se rétracte ensuite, le Client paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). S'il a demandé que le service soit entièrement exécuté avant la fin du délai et reconnu qu'il perdrait alors son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1°).

5.4 Contenus numériques. Pour l'accès aux modules en ligne, contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l'accès a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28, 13°). Cet accord et cette renonciation sont recueillis par écrit lors de la signature et confirmés sur support durable.

Article 6 · Absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il transmet une méthode, des outils et un accompagnement, mais ne garantit ni un revenu, ni un nombre de dossiers signés, ni un délai. Les résultats dépendent notamment du travail du Client, de son marché, de ses partenaires et de sa régularité.

Les exemples de dossiers, de calculs de commission ou de parcours de membres présentés sur le site, dans les vidéos ou pendant les lives sont des illustrations. Ils ne constituent pas une promesse.

Article 7 · Accès à la plateforme

Après la conclusion du contrat et sous réserve de son point de départ, le Client reçoit un accès personnel à l'espace membre (modules, lives, documents, tableau de bord). Les identifiants sont strictement personnels : le partage ou la cession d'un accès est interdit.

L'accès est ouvert pour la durée prévue au contrat. Le Prestataire s'efforce de le rendre disponible en permanence, mais peut l'interrompre pour maintenance ou en cas d'incident technique. L'équipement et la connexion à internet nécessaires restent à la charge du Client. Le contenu peut évoluer (mises à jour, nouveaux modules) sans réduire les éléments essentiels prévus au contrat.

Article 8 · Propriété intellectuelle

Les modules, vidéos, supports, méthodes, scripts et documents types restent la propriété exclusive de PATRICIO BUILD ou de leurs auteurs. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès.

Le Client peut utiliser les documents types (convention de partenariat, modèles de facture, scripts) pour sa propre activité. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers des contenus, même partielle, est interdite.

Article 9 · Résiliation

En cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le partage de ses accès ou un comportement nuisible envers les autres membres, le Prestataire peut résilier le contrat par écrit. Les sommes échues restent dues, et l'accès est alors fermé.

Les conditions dans lesquelles le Client peut mettre fin au contrat sont précisées dans le contrat, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur. Chaque partie peut aussi résilier le contrat en cas de force majeure empêchant son exécution pendant plus de 30 jours.

Article 10 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions commerciales du Client, des actes de ses partenaires ou de leurs clients, ni du non-paiement d'une commission par un tiers. Pour les Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé au titre du contrat.

Le Client reste seul responsable de son activité : choix de son statut, facturation de ses commissions, déclarations fiscales et sociales, et respect des réglementations propres à son secteur (par exemple l'intermédiation immobilière, l'assurance ou le crédit, qui sont réglementées).

Article 11 · Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client.

Article 12 · Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à david.ptcsociete@gmail.com ou au siège du Prestataire. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Le Prestataire doit désigner un médiateur de la consommation ; son nom et ses coordonnées figureront dans le présent article dès sa désignation.

Article 13 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de PATRICIO BUILD, 13 rue Diderot, 91350 Grigny, France, david.ptcsociete@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) : …………
Nom du (des) consommateur(s) : …………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………
Date : …………

(*) Rayez la mention inutile.